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La nouvelle loi sur le CO2 : Nécessaire, mais suffisante ?

La confédération a fixé les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à -20% en 2020 et -30% en 2030 (plus 20% de compensation à l'étranger). Pour atteindre ces objectifs, une première loi sur le CO2 est en vigueur jusqu'en 2020. La nouvelle loi pour après 2020 est actuellement en consultation. Pour l'essentiel, elle prévoit de renforcer les mesures actuelles et inclus de nouvelles contraintes. Mais est-elle suffisantes pour atteindre les objectifs fixés ?

 

La confédération a mis en consultation la proposition pour la nouvelle loi sur le CO2 qui devra rentrer en vigueur à partir de 2020. Les points essentiels de cette nouvelle loi sont d'une part le renforcement des taxes sur les carburants et les combustibles, des limitations supplémentaires sur les émissions autorisées pour les nouveaux véhicules mis en circulation ainsi que la taxation du kérosène pour les avions. Concrètement, les taxes sur les huiles minérales pourraient passer à 240.-/tCO2 soit 64 cts/litre de mazout contre 22cts/litre actuellement. Pour ce qui est des carburants, la taxe actuelle se monte à 0.6cts/litre et une augmentation à 3 cts/litre est prévue d'ici 2020. Si les objectifs de réduction ne sont pas atteints, cette taxe pourrait augmenter à plusieurs dizaines de cts/litre dans les années à venir.

Un nouvel élément dans la loi sur le CO2 est la taxation du kérosène des avions pour tous les vols nationaux et européens. De plus, la confédération vise un rattachement au système européen de quotas d'émission. Ainsi, les grands émetteurs de CO2 et plus généralement les entreprises qui souhaitent être libérées de la taxe sur le CO2 se verront attribuer un droit d'émission maximal qui dépend des activités et de la taille de l'entreprise. Si cette valeur est dépassée, les entreprises devront payer des indemnités de compensation. Si elles émettent moins, elles pourront revendre l'excédent de réduction. L'objectif du système étant de répartir au mieux la charge globale de ces taxes sur l'économie.

Taxes spécifique ou prix du CO2 ?

Le Canada vient d'adopter un modèle pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un prix uniforme du CO2. Ainsi, le prix à payer pour les émissions est le même, quel que soit la source des émissions. En Suisse, nous avons opté pour un système différentié qui taxe de manière sélective les émissions de CO2 en fonction de la source. Les taxes sur les combustibles sont par exemple 30 à 40 fois supérieures à celles sur les carburants. Certaines émissions, comme celles provenant de l'agriculture ou des déchets ne sont pas taxées. Par cette approche, la confédération veut promouvoir les changements dans certains secteurs spécifiques, comme la construction ou l'industrie, sans pour autant mettre à risque des secteurs plus précaires. L'approche se justifie évidemment, mais elle génère aussi quelques anomalies. La mobilité reste par exemple problématique : La nouvelle loi prévoit de limiter la consommation des véhicules neufs plutôt que de miser sur une taxation excessive des carburants. La limite de la consommation s'applique à une moyenne par importateur. Ceux-ci ont donc trouvé des mécanismes pour baisser cette moyenne sans pour autant changer leur offre. De plus, cette limite à la consommation au km pour les véhicules n'incite pas à rouler moins ou à utiliser des modes de transport alternatifs pour certains trajets. Et sans engager la responsabilité des conducteurs, les réductions ne seront pas à la hauteur des attentes.

Contrainte ou opportunité ?

Une partie des taxes CO2 perçue par la confédération sera redistribuée à la population et aux entreprises. Une partie des fonds ira dans le financement de projets ou vers le soutien aux énergies renouvelables. Une taxation du CO2 n'est donc pas une charge supplémentaire pour notre économie, mais un mécanisme permettant une réallocation de certains fonds dans le but de progressivement sortir d'une économie basée sur les énergies fossiles pour aller vers une économie circulaire, basée sur des énergies renouvelable.

Cette évolution est globale. Plus personne ne dément le fait que le processus est en marche et que nous allons progressivement abandonner les énergies fossiles. Les opinions divergent sur la vitesse de ce changement, mais pas sur le principe. La lutte contre le changement climatique est donc une énorme opportunité pour qui sait la saisir. Toute nouvelle technologie qui permet d'évoluer vers une réduction des besoins en énergies fossiles répondra à une demande globale et s'ouvre à un marché mondial. En Suisse, la qualité de notre formation et notre tissu économique flexible basé sur les PME font que nous sommes particulièrement bien positionnés pour profiter de ces opportunités. Les revenus des taxes CO2 permettront de soutenir financièrement ce développement et apporteront une aide aux entreprises qui souhaitent se développer dans ce sens.

Figure 1 : Représentations schématique de l'évolution vers une économie "low carbon"

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Atteindre les objectifs

Reste que pour l'instant, l'essentiel des objectifs en termes de réduction du CO2 n'est pas atteint. La loi sur le CO2 actuellement en vigueur impose déjà des réductions progressives de la consommation de véhicules mis en circulation. Ces objectifs n'ayant pas été atteints, les importateurs de voitures ont payé une amande de CHF 12 millions au début de l'année 2016. Les objectifs de réduction des émissions par les combustibles fossiles n'ayant également pas été atteint, les taxes CO2 ont augmenté de 62.- à 84.-/tCO2 au début de l'année. Nous savons aussi qu'une augmentation du prix de l'essence ne modifie pas vraiment les comportements. Nous payons donc toujours plus, mais le but final de réduction des émissions n'est pas atteint. La nouvelle proposition de loi va encore renforcer les taxes, mais est-ce que ce sera suffisant pour accélérer la réduction et finalement atteindre les objectifs ?

Ce qui va accélérer le changement c'est le développement de solutions plus attractives, basées sur des technologies propres. Les taxes peuvent y contribuer dans certains secteurs. Le développement des systèmes de chauffages font que les nouvelles installations basées sur le mazout ou le gaz sont de moins en moins attractives par rapport aux énergies renouvelables. Une taxe sur le CO2 accentue encore cette différence. Dans la mobilité individuelle, c'est encore loin d'être le cas et il est probable que les taxes ne suffiront pas. Une réglementation plus stricte, voir des interdictions pourraient être nécessaires le temps que les nouvelles technologies viennent à maturité. La clé réside donc dans une combinaison optimale des contraintes légales et un soutien aux nouvelles technologies. Sans compter le fait que nous avons tous une responsabilité individuelle en termes d'émissions CO2 et que nous pouvons agir de manière volontaire, avant d'y être contraint par des lois.